Mesures de soutien immédiates en faveur des entreprises impactées par le Coronavirus

L’épidémie de coronavirus peut affecter durablement et substantiellement l’activité de certaines entreprises qui ont des salariés absents ou qui peuvent subir des préjudices économiques très importants (baisse du chiffre d’affaires, réduction de la production du fait d’une difficulté ou d’une absence d’approvisionnements, notamment de la part de certains pays étrangers).

Face à cette crise économique, de nombreuses entreprises, en particuliers les PME, les sous-traitants, les commerçants indépendants, sont ou vont être très rapidement confrontés à des sérieuses difficultés de trésorerie.

Plusieurs mesures sont mises en place pour soutenir les entreprises en difficulté :

1) Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE)

a) Des délais de paiement pourront être accordés sans pénalité sur les échéances à venir au regard de la situation de chaque entreprise :

• paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés du 16 mars 2020 ;
• paiement du solde d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont l’exercice est clos au 30 novembre 2019 (échéances du 16 mars 2020), au 31 décembre 2019 ou au 31 janvier 2020 (échéances du 15 mai 2020) ;
• paiement de la taxe sur les salaires.

Si elles ont  déjà réglé leurs échéances de mars, les entreprises ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif.

Le gouvernement a demandé aux services de l’Etat d’apprécier avec bienveillance et une grande attention, au cas par cas, les demandes des entreprises défaillantes en matière de paiement de leurs dettes fiscales. Ces mesures de bienveillance ne s’appliquent pas au paiement de la TVA, ni du prélèvement à la source opéré par les employeurs pour le compte de leurs salariés.

b) En cas de difficultés persistantes, une remise d’impôt direct pourra être étudiée au cas par cas, en fonction de la situation des entreprises.

c) Les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques avec la DGFiP ou l’URSSAF, ou délais octroyés par la Commission des chefs de services financiers de chaque département - CCSF) et qui en font la demande pourront aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de mars et avril. Le paiement de ces dernières sera reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.

d) Les SIE traiteront avec célérité les demandes de remboursement de TVA et de CICE des entreprises.

e) Au-delà des impôts professionnels gérés en SIE, les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

2) Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf

a) Pour les entreprises, lorsque la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois sans pénalité.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

• 1er cas - l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
• 2ème cas - Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
• 3ème cas - l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957. 

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

b) Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre 2020).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les démarches s’effectuent :

- Artisans ou commerçants :

• Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
• Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
• Par téléphone au 3698 

- Professions libérales :

• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

3) Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

4) La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.

5) Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé.

6) L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.

7) La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.