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La Chine s'ouvre aux décisions de justice étrangères

La Chine s'ouvre aux décisions de justice étrangères   - publication Cercle K2

Le Cercle K2 n'entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans les publications (écrites et vidéos) qui restent propres à leur auteur.

Franck Desevedavy, est Avocat aux Barreaux de Paris et de Taipei, Conseiller du Commerce extérieur et Arbitre CCI - Taiwan-Shanghaï, et exerce depuis 1996 en Asie.

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Depuis 5 ans, une nouvelle ère s’est ouverte en Chine pour ce qui concerne les relations judiciaires internationales, et plus particulièrement la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. La Chine assouplit son exigence de réciprocité de traitement, en affirmant qu’elle présume celle-ci, sauf existence d’une preuve contraire. Ainsi, les décisions civiles et commerciales étrangères, judiciaires ou arbitrales, seront plus facilement exécutées en Chine.

 

1980 – 2015 : la nécessaire démonstration de réciprocité

L’ouverture de la Chine, à compter de 1979, s’est traduite juridiquement par la création ex-nihilo d’un droit positif moderne et formellement conforme aux standards internationaux, par une intégration du pays dans l’ordre juridique international et la ratification des grandes conventions internationales, par la signature de traités bilatéraux, le développement de l’entraide judiciaire ou la pratique de l’arbitrage international, le tout permettant notamment l’entrée de la Chine en l’Organisation Mondiale du Commerce.

La question de l’efficacité en Chine de décisions judiciaires ou arbitrales étrangères est un enjeu majeur pour les entreprises et les personnes physiques. Depuis son ouverture, la Chine est l’un des premiers récipiendaires d’investisseurs étrangers, le premier fournisseur pour le reste du monde, un marché attractif pour nombre de nos entreprises et plus récemment la source d’investissements massifs en Europe, aux États-Unis ou sur les continents africain, océanien ou américain. De même, beaucoup de citoyens chinois vivent à l’étranger, de nombreux expatriés travaillent en Chine, des familles se composent, entraînant des investissements immobiliers, des mariages, des divorces, des successions. La Chine doit ainsi pouvoir faire reconnaître ses décisions judiciaires ou arbitrales hors de ses frontières ; elle doit également accorder une efficacité aux décisions étrangères sur son sol. 

Accorder l’exequatur, c’est-à-dire mettre la force publique chinoise au service de décisions prises hors de sa souveraineté, n’est pas chose aisée. La Chine agissait prudemment, arc-boutée sur l’exigence d’une réciprocité de traitement. 

Aussi devions-nous espérer la satisfaction de cette exigence de réciprocité par la signature de conventions internationales la stipulant, par l’existence de traités bilatéraux la mentionnant, ou par la difficile démonstration d’une jurisprudence établie permettant la reconnaissance et l’exécution de décisions chinoises dans le pays duquel venait la décision devant être soumise au juge de l’exequatur de Pékin, Shanghai ou autres villes de Chine. 

C’est ainsi que la Chine et le Japon s’étaient mutuellement entrainés, dès 1995, dans une série de refus justifiant plus encore les rejets consécutifs. Le cercle vicieux était en place et d’une efficacité redoutable : la Chine avait constaté l’absence d’exequatur au Japon d’une décision chinoise, pour en déduire l’absence de traitement réciproque. Le Japon avait alors refusé d’accorder reconnaissance à une décision chinoise constatant ce fâcheux précédent, ce qui avait amené les juridictions chinoises à devoir constater la confirmation de l’absence de réciprocité… 

 

Depuis 2015 : la nécessaire présomption de réciprocité

Depuis 2015, la Chine s’est engagée dans une politique plus volontariste, en traitant cette question de la réciprocité de traitement et de sorte à permettre une reconnaissance et une exécution facilitées des décisions de justice étrangères.

Le 16 juin 2015, la Cour Populaire Suprême a rendu plusieurs avis concernant les services judiciaires et les garanties nécessaires à la construction des "Nouvelles routes de la soie" (que la Chine préfère nommer "One Belt, One Road"), proposant explicitement de renforcer l'assistance judiciaire. Hors des cas où la Chine et les pays concernés par ces nouvelles "routes" ont signé un accord d’assistance judiciaire mutuelle, la Cour suprême invite ainsi les tribunaux chinois à accorder une présomption de réciprocité.

Le 8 juin 2017, le Forum Justice Chine – ASEAN (Association des Nations de l’Asie du Sud-Est) permettait la publication de la Déclaration de Nanjing confirmant la présomption d’un traitement réciproque entre la Chine et ces 10 pays (Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Birmanie, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam), et effectif ainsi sur deux milliards de personnes.

La Chine considère désormais que la réciprocité doit être présumée dans ses échanges avec la quasi-totalité des pays d’Afrique et d’Asie, presque l’ensemble du continent européen, une partie de l’Amérique Latine, étant précisé que le reste du monde avait déjà réglé cette question par traités et conventions.

La France appartient à cette dernière catégorie : depuis le 4 mai 1987, un accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale existe entre nos deux pays, lesquels sont par ailleurs parties aux conventions internationales sur l’exécution des sentences arbitrales (New York, 1958) et la signification des actes à l’étranger (La Haye, 1965). Si le nombre de décisions étrangères ayant fait l’objet d’une demande de reconnaissance en Chine reste faible, et dans un contexte où la jurisprudence n’est pas systématiquement publiée, la France est a priori la deuxième nation avec les États-Unis à solliciter les juridictions chinoises, et a obtenu satisfaction dans la majorité des cas. 

Elle bénéficie en outre de ce mouvement d’ouverture qui facilite la vie des affaires entre nos deux pays ou le règlement des différends pouvant exister entre personnes physiques, notamment en droit de la famille.

Tout récemment et à nouveau, la Cour Intermédiaire de Pékin accordait reconnaissance à une décision française mais, pour la première fois, la saisie-conservatoire des biens du débiteur chinois à concurrence de la condamnation française avait été permise, sans attendre la fin de la procédure d’exequatur. 

Le Doyen Batiffol nous avait prévenu : "le problème des effets des jugements montre la tension constante qui existe entre l’autonomie des systèmes nationaux et la nécessité qu’ils reconnaissent l’existence de systèmes étrangers avec lesquels les relations privées internationales les mettent presque malgré eux en relations". C’est peu dire que, depuis 1958 et la parution des "Aspects philosophiques du droit international privé", les relations privées internationales n’ont cessé de s’accroître et que la Chine a été un des grands acteurs de cette "mise en relation".  

Si des craintes s’expriment quant aux ambitions de la Chine, son déploiement international et l’éventuelle extraterritorialité de son droit et de ses normes, notons cependant que l’influence chinoise, dans le domaine de la coopération judiciaire et partant de la vie des affaires, se construit également par une ouverture et un assouplissement des règles d’accès à son marché.

Ainsi, au début du mois de février 2021, la Cour Suprême de Chine vient de permettre la mise en place d’une plateforme internet à l’usage des citoyens chinois résidant hors de Chine et des personnes physiques ou morales de nationalités étrangères pour qu’ils puissent digitalement assigner un défendeur chinois pour tout procédure de première instance en matière civile ou commerciale.

Franck Desevedavy

Publié le 16 février 2021